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Déclaration de mandats et de rémunération

La cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation articles L5111-1 à 5611-1 CDLD instaure une déclaration annuelle de mandats et de rémunération. Vous trouverez, sur ce site, les principes généraux du système de déclaration et de contrôle ainsi que des recommandations pratiques. Lesdites déclarations effectuées sur un ancien modèle de formulaire et reçues préalablement au 1er mai 2018 ne pourront pas être considérées comme valablement reçues par lorgane de contrôle.
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